Références réglementaires (lois, décrets, arrêtés) (juin 2012)
I. Reconnaissance des maladies professionnelles
a) Textes généraux
Code de la sécurité sociale, Livre IV, titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
- partie législative : articles L. 461-1 à L. 461-8 ;
- décrets en Conseil d’État : articles R. 461-1 à R. 461-9 et tableaux annexés à l’article R. 461-3 ;
- décrets simples : articles D. 461-1 à D. 461-38.
b) Liste des textes ayant porté création ou modification du tableau n°81
- Création : décret n° 87-582 du 22/07/1987.
- Modification : -
II. Prévention des maladies visées par la tableau n°81
NB : La liste des textes ci-dessous proposée ne constitue pas une liste exhaustive des textes applicables lors de l’emploi du bis (chlorométhyle)éther. Sont seuls référencés les textes relatifs à la prévention des maladies visées au tableau n° 81, à l’exclusion des textes destinés à prévenir d’autres risques liés à ces travaux.
a) Textes généraux
Code du travail, Partie IV, Santé et Sécurité au travail, et notamment
- Partie législative
- articles L. 4121-1 à L. 4121-5 : principes généraux de prévention,
- articles L. 4141-1 à L. 4141-4 : formation à la sécurité (principe général).
- Partie réglementaire
- articles R. 4121-1 à R. 4121-4 : document unique et évaluation des risques,
- articles R. 4141-1 à R. 4141-10 : formation à la sécurité (objet et organisation de la formation),
- articles R. 4222-1 à R. 4222-26 : aération et assainissement des locaux de travail.
Code de la sécurité sociale, Livre IV, Titre VI,
- partie législative, article L. 461-4 : déclaration par l’employeur des procédés de travail susceptibles de causer des maladies professionnelles prévues aux tableaux.
b) Autres textes applicables à la prévention des maladies professionnelles visées au tableau n°81
Code du travail
- Prévention du risque chimique
- articles R. 4411-73, R. 4411-84 et R. 4624-4 : informations sur les risques présentés par les produits chimiques,
- articles R. 4412-1 à R. 4412-58 : règles générales de prévention du risque chimique.
Prévention des risques liés à l’emploi de produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
- articles R. 4412-59 à R. 4412-93.
- Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI)
- articles R. 4321-1 à R. 4322-3 : règles générales d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, y compris les équipements de protection individuelle,
- articles R. 4323-91 à R. 4323-106 : dispositions particulières pour l'utilisation des équipements de protection individuelle.
Code la Sécurité Sociale
- article D. 461-25 : surveillance médicale post-professionnelle.
Autres textes
- arrêté du 19 mars 1993, pris en application de l’article R. 237-8 (devenu l'article R. 4512-7) du code du travail : travaux dangereux pour lesquels il doit être établi un plan de prévention écrit en cas d’intervention d’une entreprise extérieure dans une entreprise utilisatrice,
- arrêté du 28 février 1995, pris pour l’application de l’article D. 461-25 du code de la sécurité sociale,
- arrêté du 25 février 2003 pris pour l’application de l’article L. 235-6 (devenu l'article L. 4532-8) du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis : salariés soumis à une surveillance médicale spéciale.
Circulaire
- Circulaire du 19 juillet 1982 du ministre chargé du travail, complétée et modifiée, relative aux valeurs admises pour les concentrations de certaines substances dangereuses dans l’atmosphère des lieux de travail.